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Complément d'information sur le prix du livre

Le prix du livre en France est réglementé par deux lois :

1. La loi du 10 août 1981, dite " loi Lang ".
2. La loi du 18 juin 2003, dite " loi relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ".


La loi Lang définit un prix public, prix que le libraire ne peut minorer que d'une remise de 5 % pour toute vente au détail (elle ne concerne pas les ventes aux collectivités).

La loi du 18 juin 2003 parachève la loi Lang en instaurant un plafonnement des rabais consentis aux collectivités à 9% ou 5% selon les cas (voir article ci-dessous).
Remarque : Elle prévoit également un complément de rémunération des auteurs pour les livres achetés par des bibliothèques de prêt. Les librairies reversent donc 6% du prix public des livres qu'elles vendent aux bibliothèques à un organisme collecteur nommé SOFIA.

Article 4 de la loi du 18 juin 2003

L'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé :
" Article 3 - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :

  • Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'état, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
  • Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
    Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.

Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'état, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. "